Compensation et ressources


La Loi affirme le droit à compensation des conséquences du handicap de la personne, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

La compensation consiste à répondre aux besoins de la personne en matière d’accueil.

Elle consiste aussi à développer, à aménager l’offre de service afin de permettre à l’entourage de la personne de bénéficier de temps de répit, en créant des groupes d’entraide mutuelle ou des places en établissements spécialisés.

 


La prestation de compensation


Création d’une prestation de compensation

Cette prestation est accordée par la CDA (Commission des Droits à l’Autonomie) en fonction du degré de handicap. Elle peut prendre la forme de prestation en nature ou en espèces.

La prestation de compensation peut être servie aux fins suivantes :

  • Besoins d’aides humaines y compris l’aidant familial.
  • Besoins d’aides techniques.
  • Besoins d’aide à l’aménagement du logement ou d’un véhicule
  • Besoins d’aides spécifiques liées à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap
  • Besoins liés à l’aide technique animalière (ex : chiens guides d’aveugles)

Une personne hébergée en établissement peut bénéficier de la prestation de compensation. Il est alors précisé dans le règlement départemental d’aide social le montant du taux de réduction de la prestation pendant son séjour au sein de l’établissement.

 

 

 

Les normes en bâtiment, transport et nouvelles technologies


Cadre bâti, transport et nouvelles technologies

Obligation est faite que tout établissement ou lieu recevant du public doit être accessible aux personnes handicapées quelque soit le type du handicap.

L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus, le mode de consultation.

ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPEES, EVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie


Création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile ou en établissement.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) :

C’est un guichet unique destiné aux familles et aux personnes handicapées qui permet de les informer sur leurs droits et prestations  issues de la loi. C’est le lieu également où est déterminée l’orientation de la personne.

La commission


Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Elle est compétente pour :

  • Prononcer l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à permettre à la personne d’assurer son insertion sociale, professionnelle et scolaire.
  • Désigner les établissements ou services correspondant aux besoins de la personne.
  • Pour attribuer de la prestation de compensation.
  • Reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
  • Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans et prises en charge dans les structures pour personnes handicapées adultes.

 

Les décisions en matière d’orientation vers un établissement s’imposent à ce dernier. De même, cette décision s’impose aux différents organismes financeurs qui ne peuvent pas s’opposer à la prise en charge des frais de prise en charge.